22 mars 2023

Le nouvel audit énergétique entre en vigueur le 1er avril 2023. Quelles sont vos obligations ? UDI vous explique cette nouvelle mesure.

De nombreuses fois repoussé depuis le 1er septembre 2022, l’audit énergétique devient finalement obligatoire au 1er avril 2023. Il s’agit d’un diagnostic supplémentaire qui devra être établi en complément du Diagnostic de Performance Énergétique.

Son objectif ? Porter à la connaissance des acquéreurs les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique du Bien afin qu’ils les intègrent dans leur projet d’achat.

Quels sont les biens concernés par l’Audit Energétique ?

L’obligation d’établir un audit énergétique concerne les bâtiments ou parties de bâtiment qui
comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, classés D, E, F ou G.
Sont visés :

Une maison individuelle
Une maison individuelle comprenant deux logements appartenant à un unique propriétaire
Un bâtiment d’habitation collectif, c’est-à-dire un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés dès lors qu’il n’est pas soumis au statut de la copropriété
Un bâtiment à usage mixte, soit un bâtiment accueillant simultanément des locaux ayant des usages différents dès lors que dans une partie de ce bâtiment est présent un logement, qu’il n’est pas soumis au statut de la copropriété et que l’ensemble des locaux appartient à un unique propriétaire

Il est à noter que le bâtiment peut appartenir à un unique propriétaire, personne physique ou personne morale, ou à des indivisaires.

Le cas particulier du DPE “Vierge” ou “sans étiquettes” est un DPE qui ne comporte aucune note. Ce type de DPE ne devrait plus exister avec les nouveaux DPE établis depuis la réforme du 1er Juillet 2021.

Néanmoins, certains DPE ancienne génération restent encore valables aujourd’hui.

Pour rappel, les DPE “anciens” restent encore valables s’ils ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Ils restent valables jusqu’au 31 Décembre 2024.

Certains biens sont par ailleurs dispensés de réalisation d’un DPE. C’est le cas du bien dépourvu de toute système de chauffage, ou encore des biens individuels qui font une superficie de moins de 50 m2.

L’hypothèse peut donc très facilement se retrouver dans un dossier.

Dans le cas d’un DPE « vierge », l’audit énergétique ne serait pas obligatoire. Toutefois, les notaires recommandent toujours dans ce cas de faire établir un nouveau DPE, conforme aux nouvelles normes du 1er Juillet 2021.

Voici le calendrier d’application en fonction de la classe énergétique :

– A compter du 1^er avril 2023 pour les logements classés F ou G

– A compter du 1^er janvier 2025 pour les logements classés E

– A compter du 1^er janvier 2034 pour les logements classés D

Quand doit-on remettre l’audit énergétique ?

Comme pour l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis à tous les acquéreurs potentiels lors de la première visite du bien.

En cas d’absence de l’audit lors de la visite, la loi ne prévoit pas de sanction qui pourrait remettre en cause le dossier. Toutefois l’autorité de la concurrence pourrait prononcer des amendes en cas de manquement.

L’essentiel étant que l’audit soit bien annexé au compromis : la loi prévoit bien qu’il doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique. Le délai de rétractation du compromis de vente ne pourra donc débuter avant la remise de l’audit à l’acquéreur.

Vous avez signé une promesse ou un compromis de vente et vous vous demandez si vous devez réaliser un audit énergétique ?

Les ventes de logements soumises à l’obligation sont celles qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du Code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du même code, à compter du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G.
Ainsi, lorsqu’un avant-contrat valant vente (promesse synallagmatique de vente appelée compromis de vente) aura été signé avant le 1er avril, le vendeur ne sera pas tenu de fournir un audit énergétique lors de l’acte authentique ratifié après le 31 mars 2023.

Si avant le 1er avril 2023, a été conclue une promesse de vente ne valant pas vente, autrement dit une promesse unilatérale de vente ou une promesse d’achat ou un pacte de préférence, le vendeur sera tenu de fournir un audit énergétique si l’acte authentique de vente est signé après le 31 mars 2023.

Que contient un audit énergétique ?

L’audit énergétique se présente sous la forme d’un document qui propose au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux)

Exemple d’une page de ce nouvel audit :

Qui peut réaliser l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance. Son tarif n’est pas réglementé.

Les professionnels concernés sont :

– Pour les logements collectifs :

Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

– Pour les maisons individuelles :

Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905) ;
Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (ex. : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ;
Entreprises certifiées « RGE offre globale » (entreprises générales, ensembliers, etc.) ;
Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Diagnostiqueurs immobiliers certifiés justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique.