Sanction pour refus de visite. Quelles sont les conséquences pour le locataire?

Dans une affaire récente, un locataire a été condamné par la cour d’appel de Paris pour avoir refusé l’accès à son appartement lors de visites destinées à sa vente. Le propriétaire avait délivré un congé pour vendre le 23 mai 2017, qui était tout à fait légal selon les juges. Le locataire avait soutenu que le prix de vente de 10.000 €/m² pour cet appartement parisien était excessif. Cependant, les juges ont estimé que ce n’était pas le cas. Le propriétaire avait fourni 19 références de ventes de logements de surface comparable dans un périmètre de moins de 500 mètres pour un prix moyen de 9413 €/m². Le prix de vente mentionné dans le congé n’était donc supérieur à ce montant que de 6,2%.

La cour a conclu que le prix mentionné dans le congé n’était pas dissuasif et n’était pas destiné à faire obstacle au droit de préemption du locataire. Par conséquent, il n’était pas susceptible d’être jugé frauduleux. En outre, le locataire a été considéré comme occupant sans droit ni titre 6 mois après le congé, soit à compter du 29 décembre 2017. En plus de l’expulsion prononcée avec cet arrêt, le locataire a été condamné à verser 10.000 euros de dommages et intérêts au propriétaire pour avoir entravé la vente de son logement, en en refusant l’accès aux deux agences immobilières mandatées pour la vente tout comme au bailleur.

Source le Figaro Immobilier

https://immobilier.lefigaro.fr/article/refuser-les-visites-de-son-appartement-en-vente-peut-couter-tres-cher-a-un-locataire_a3a6000e-1204-11ef-a918-d7466cbac868/?utm_source=figaro_immo&utm_medium=email&utm_term=20240516&utm_campaign=newsletters_edito_fi&een=d539efe8e57f92cfef63c9d61d0b63a6&seen=2&m_i=KLvdGskXHGFbDdUlSzo0gKaERfCeg4OhRV%2BtVxS0YAxZ94ddH_ZhIzio%2BCyrTA7eU1FrbXG0zY%2BnHvb%2B85qvClT2b6_%2BSGh5KO